Conditions générales de location de grues (GMA – GTMR – GME) et d’équipements de chantier – sans conducteur

Généralités

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des opérations de location en France ou à l’étranger.

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre des opérations de location. Les parties contractantes pourront traiter leurs problèmes spécifiques dans un devis et des conditions particulières qui complèteront les présentes Conditions Générales.

Ce devis et ces conditions particulières devront au minimum préciser :

  • La définition précise du Matériel loué et son identification (marque, type numéro de série, configuration),
  • Le lieu d’utilisation,
  • La durée indicative de location,
  • Le prix de location ou le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de la location,
  • Les conditions de mise à disposition,
  • Les conditions d’utilisation,
  • Les conditions de transport.

Les présentes concernent la location de Matériel sans mise à disposition de personnel d’aucune sorte. Le Locataire fait son affaire de l’affectation de personnel qualifié pour le maniement du Matériel dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière sociale et notamment d’hygiène et de sécurité.

Toute Commande auprès du Loueur implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations.

L’approbation du Locataire est matérialisée par sa signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte mentionné sur le devis. Cette démarche équivaut pour le Locataire à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

–       Les « Documents » désignent tous les supports physiques et électroniques et toutes les données techniques, qu’elles soient écrites ou électroniques, qui seront transmises au Loueur par le Locataire afin qu’il réalise la Commande.

–       La « Prestation » s’entend de la location et de la mise à disposition par le Loueur du Matériel au bénéfice du Locataire. Elle s’achève après le démontage complet du Matériel.

–       La « Commande » désigne la réalisation de la Prestation par le Loueur. Elle se matérialise par un devis signé par le Locataire accompagné de tous les éléments techniques nécessaires à la Prestation commandée. Quelles que soient les Prestations à réaliser, la Commande n’est valablement passée qu’accompagnée du paiement d’un acompte par chèque ou virement bancaire matérialisé par l’encaissement effectif de la somme par le Loueur et dont le montant sera conventionnellement défini sur le devis.

–       Le « Matériel » désigne toute « Grue » et/ou « Equipements de chantier » mis à disposition du locataire par le Loueur.

–       La « Grue » désigne toute Grue à tour, à montage par éléments, à montage rapide ou à montage automatique, mise à disposition par le Loueur et objet de la Prestation.

–       « Equipements de chantier » désigne les éléments suivants : systèmes interférence, anémomètre, balisage, caméra, radiocommande, équipements électriques, accessoires de manutention, bungalows, coffrages, étaiements, matériels de sécurité et autres matériels se rapportant à l’activité du bâtiment et des travaux publics.

Article 1 – Prix et devis

1-1 – L’ensemble des tarifs et des prix s’entendent hors taxes.

Le prix comprend :

  • Le prix de la location proprement dite en fonction de la durée (jour ouvrable, ouvré ou calendaire, semaine ou mois complet)
  • Eventuellement le coût de transport
  • Eventuellement le coût du montage et du démontage
  • Les prestations et fournitures éventuelles prévues dans les conditions particulières.

1-2 – Les prix sont fixés par devis écrits ou électroniques, pour chaque Prestation avant son exécution par le Loueur. Ces prix sont valables pour une durée maximale de 15 jours à compter de la date d’établissement du devis.

1-3 – Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu’un exemplaire des Documents fournis en vue de la réalisation de la Prestation n’a pas été remis au Loueur et validé par ce dernier.

1-4 – Les prix sont établis pour des Prestations exécutées dans des conditions normales d’exploitation et pour des Documents livrés au Loueur dans des délais raisonnables antérieurement à l’exécution de la Prestation.

1-5 – Les prix sont donnés à titre indicatif par le Loueur, d’après le descriptif ou les éléments fournis par le Locataire et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque la Commande finale ne correspond plus au devis initial.

Ces modifications demandées par le Locataire et intervenant après l’établissement du devis initial seront facturées en sus et donneront lieu à l’établissement de devis complémentaires.

1-6 – L’exécution de la Commande n’intervient qu’après approbation du devis par le Locataire. La signature du devis par le Locataire lui tient lieu d’acceptation de la Commande, sauf clause particulière expresse.

1-7  – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Locataire ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Article 2 – Commandes et contrats

2-1 – Les Commandes prises en charge par le Loueur sont strictement limitées aux Prestations qui y sont expressément mentionnées.

2-2 – La durée de validité des offres du Loueur matérialisées par l’émission de devis est de quinze jours calendaires à compter de la date d’établissement de ce devis ; passé ce délai, elles devront être confirmées par écrit par le Loueur.

2-3 – Le contrat de Commande est réputé définitivement conclu lorsque le devis est signé par le Locataire et que tous les éléments techniques nécessaires au lancement de la Prestation ont été acceptés par le Loueur.

2-4 – Toute annulation ou diminution de la Commande pour toute cause autre que cas de force majeure et inexécution de ses obligations par le Loueur constitue une violation par le Locataire de ses obligations contractuelles et pourra donner lieu au paiement d’une pénalité d’un montant de 15 % du prix TTC total de la Commande sur simple demande du Loueur. Les acomptes versés seront conservés.

2-5 – De manière générale, toute modification concernant une Commande en cours doit être notifiée par écrit au Loueur et acceptée, expressément et préalablement, par ce dernier.

2-6 – Le Loueur se réserve le droit de refuser une Commande, notamment pour des raisons techniques ou en cas d’incident de paiement d’affaires antérieurs ou de garanties financières insuffisantes de la part du Locataire.

Article 3 – Mise à disposition

3-1 – Le Matériel loué est conforme à la règlementation en vigueur à la date de la location, notamment celle concernant la fiscalité, la santé et la sécurité des travailleurs et celle relative à la circulation routière.

3-2 – Tout Matériel est livré au Locataire en bon état de marche et à jour des entretiens prévus par le constructeur. IL est accompagné de la documentation technique nécessaire à son montage, à son utilisation et à son entretien s’il y a lieu.

Faute, pour le Loueur, de pouvoir produire cette documentation technique et les certificats de conformité, le Locataire est en droit de refuser la livraison du Matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location.

3-3 – La prise de possession du Matériel transfère sa garde juridique au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

3-4 – Le Locataire reste responsable vis-à-vis du Loueur, sauf convention contraire aux conditions particulières, de l’éventuelle mise à disposition d’un utilisateur tiers du Matériel loué sur le chantier désigné.

3-5 – Si un état contradictoire est demandé par le Locataire, il peut être dressé par toute personne qualifiée éventuellement choisie d’un commun accord entre Loueur et Locataire. Il est dressé aux frais du Locataire sauf s’il fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale. Dans ce cas, le Matériel est considéré comme non livré et les frais du constat sont mis à la charge du Loueur. Cet état contradictoire ne remplace aucunement la vérification obligatoire prévue à l’article 14.

Article 4 – Natures de l’utilisation

Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées et s’engage à utiliser le Matériel loué dans les conditions normales d’utilisation.

4-1 – Le Locataire doit confier le Matériel à un personnel qualifié, autorisé et dûment habilité. Dans le cas particulier de la Grue, le permis grutier ainsi qu’une attestation d’aptitude physique et psychique sont nécessaires à la manipulation de la Grue. L’habilitation nécessite l’obtention par le personnel d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES), adapté au type et à la catégorie d’engins conduits, permettant d’attester des compétences et de contrôler les connaissances ainsi que le savoir-faire pour une conduite en sécurité d’engins mobiles automoteurs de chantier et d’équipements de levage.

4-2 – Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel, en ce qui concerne, notamment :

–       La nature du sol et du sous-sol

–       Le respect des règles régissant le domaine public

–       La prise en compte de l’environnement.

4-3 – Le Locataire doit gérer le Matériel en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’entretenir selon les prescriptions de la notice d’utilisation remise par le Loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du Matériel conformément aux dispositions de l’article 19.

Article 5 – Lieu d’utilisation du Matériel

5-1 – Le Matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué. Toute utilisation en dehors du chantier sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité forfaitaire (voir article 19).

5-2 – L’accès du chantier est autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité propres au chantier. Ces préposés restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.

Article 6 – Durée de la location

6-1 – La durée de la location, donnée à titre indicatif à partir d’une date initiale, peut être exprimée, en semaines, mois ou toute autre unité de temps.

La location part du jour où le Matériel loué est monté et en ordre de marche, et elle prend fin le jour où le Matériel loué est remis à disposition du Loueur après démontage complet de la Grue.

6-2 – Lorsqu’il est impossible d’indiquer dans le contrat la durée exacte de la location, une durée indicative devra être mentionnée servant de base à la détermination du prix.

6-3 – S’il y a remise à disposition anticipée, ou extension d’utilisation, les parties se réservent la possibilité de renégocier les conditions de la location compte tenu de cette nouvelle durée.

6-4 – Le préavis de restitution ou de reprise du Matériel est indiqué aux conditions particulières sans pouvoir être inférieur à 8 jours.

Article 7 – Durée d’utilisation

7-1 – Le Matériel loué peut être utilisé, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Toute utilisation au-delà de ce temps fait l’obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance conformément aux dispositions de l’article 5-2.

7-2 – Intempéries et arrêts de chantier

Sauf convention particulière, et compte tenu du caractère spécifique des Grues, la location du Matériel n’est jamais suspendue en raison d’intempéries, ni d’aucune autre cause tenant au Locataire.

Article 8 – Date de livraison

8-1 – Le contrat de location prévoit une date de livraison ou d’enlèvement. A défaut, ou lorsque celle-ci est à confirmer, la partie à laquelle incombe la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de son intervention avec un préavis raisonnable.

8-2 – Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Les conséquences pécuniaires de cette défaillance peuvent être prévues aux conditions particulières.

Article 9 – Transport Aller et Retour

9-1 – Le transport à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers.

9-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. IL appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel.

9-3 – Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

Article 10 – Montage et Démontage

10-1 – Les opérations de montage et démontage du Matériel loué, sont effectuées sous la responsabilité du Locataire.

Durant la totalité de la durée de la Prestation, le Locataire garantit au Loueur un accès permanent et libre au Matériel sur son chantier. Tous les frais relatifs à une éventuelle obstruction ou un ralentissement quant à l’accessibilité du Matériel seront facturés au Locataire.

Dans le cas où l’opération est effectuée par un tiers, c’est la partie qui la fait exécuter qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du monteur/démonteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel et les opérations de montage et démontage, ainsi que les essais. Le Locataire devra baliser la zone de montage, démontage et dépannage, s’assurer de la sécurité de la circulation sur cette zone et y interdire l’accès à toute personne non autorisée.

10-2 – En contractant et en confiant les opérations de montage et démontage au Loueur, le Locataire certifie avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Prestation prévues à cet effet. Concernant les Grues, le Locataire prend notamment à sa charge et assume l’entière responsabilité :

  • De l’accessibilité complète et en toute sécurité du site, pour le personnel, les engins de transport et de manutention, tant au montage qu’au démontage ;
  • De la mise en place et de la mise à la terre des voies de Grues avec butoirs selon les prescriptions du constructeur, dégageant totalement le Loueur de toute responsabilité en cas de défaillance de la voie de roulement ou d’affaissement du sol dans l’emprise de la Grue ;
  • De l’édification du socle et du scellement des pieds de la Grue ou tout autre moyen de fixation. Il est préconisé au Locataire de faire appel à un bureau d’études pour calculer le dimensionnement des appuis suivant les descentes de charges transmises les charges et la profondeur des fondations, en fonction de la zone de référence vent ; En aucun cas, le Loueur ne pourra être tenu responsable du soubassement de la Grue tant en appui que sur pied de scellement ;
  • Du choix d’implantation de la Grue compatible avec les règles de sécurité, de montage, de démontage et de fonctionnement normal ;
  • De l’obtention et du respect des autorisations nécessaires pour la Grue louée ;
  • De l’adéquation de la Grue aux besoins du chantier et de son environnement quel que soit l’utilisateur ;
  • De la vérification de mise ou remise en service par une personne compétente ;
  • De la nature du sol et du sous-sol pour le calage et la stabilité de l’engin de manutention.

10-3 – Les prestations et fournitures suivantes sont à la charge du Locataire :

  • L’alimentation électrique conforme aux règles de sécurité et de puissance et tension suffisantes ;
  • La fourniture du câble d’alimentation et son branchement ;
  • La mise à disposition des charges nécessaires pour les essais ainsi que les élingues ;
  • La mise à disposition du personnel nécessaire et autorisé pendant le montage de la Grue et son démontage ;
  • Le balisage de la zone de rotation pour les grues de type GMA et GTMR.

10-4 – Les prestations et fournitures suivantes sont à prévoir aux conditions particulières :

le câble d’enrouleur, l’extincteur, l’anémomètre, l’installation des limiteurs de zones et de tous dispositifs liés à l’exploitation de Grues dont les zones d’action interfèrent, les pieds de scellement, les voies de Grues et butoirs.

Article 11 – Entretien du Matériel

11-1 – L’entretien du Matériel est à la charge du Locataire.

11-2 – S’agissant des Grues, les prestations suivantes sont à la charge du Locataire :

  • Les graissages et lubrifications, notamment ceux, externes et internes, de la couronne d’orientation, des câbles métalliques, des poulies baladeuses et la vérification des niveaux des réducteurs suivant les préconisations du constructeur ;
  • Le remplacement des câbles métalliques, du câble enrouleur et du boîtier de télécommande s’ils sont détériorés accidentellement en cours d’exploitation ;
  • Le remplacement des câbles électriques sans exception dans le cas de vol ou de vandalisme.

11-3 – Les prestations suivantes sont à la charge du Loueur :

  • Le contrôle et les interventions qui s’avéreraient nécessaires sur la charpente, sauf dans le cas de mauvaise utilisation ou d’accident ;
  • Les autres interventions y compris périodiques ou préventives définies par le constructeur.

Article 12 – Grosses réparations – Dépannage

12-1 – Au cas où une panne ou une inaptitude révélée par une visite périodique immobiliserait le Matériel pendant la durée de la location, le Locataire s’engage à en donner avis au Loueur sous 24 heures, par téléphone, en confirmant par écrit.

12-2 – Le montant de la location n’est pas dû si la durée d’immobilisation excède deux jours ouvrés, mais le contrat reste en vigueur pour toutes ses autres dispositions.

12-3 – Si cette immobilisation excède une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location après avis donné par écrit au Loueur et ne règlera que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du Matériel, majorés des frais de démontage et de transport au prorata temporis de la durée de location prévue au contrat.

Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, ne sont pas prises en charge par le Loueur.

12-4 – Toute réparation est faite à l’initiative du Loueur. Le Locataire peut l’effectuer avec l’autorisation du Loueur.

12-5 – La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, sans préjudice des frais de remise en état.

12-6 – Tout dépannage qui aura été effectué par le Loueur à la demande du Locataire en cours de chantier – mais dont la cause ne proviendrait pas du Matériel – sera refacturé au Locataire. Il en sera de même pour toute attente prolongée du technicien venu réparer et à qui le chantier demandera un délai, ou pour toute panne qui ne serait pas avérée.

Article 13 – Epreuves et vérifications

Les épreuves et vérifications prévues par la réglementation sont exécutées à l’initiative du Locataire par toute personne compétente de son choix. Leur coût est à la charge du Locataire.

Article 14 – Restitution du Matériel

14-1 – A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

14-2 – Un état contradictoire peut être dressé sur demande écrite du Loueur. L’état est réputé contradictoire en l’absence du Locataire dûment avisé. En l’absence de demande d’état contradictoire, le Matériel est réputé avoir été restitué en bon état.

14-3 – En cas de désaccord entre Loueur et Locataire sur l’état contradictoire, un expert peut être nommé. Les frais d’expertise ainsi que le coût de réparation seront à la charge de la partie reconnue responsable des dommages.

14-4 – Chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le Matériel loué, le Loueur doit être informé de la disponibilité de son Matériel par lettre ou télécopie, au moins un jour franc avant la fin effective de la location. Pendant ce délai, le Locataire demeure totalement responsable du Matériel loué.

14-5 – En cas de non restitution du Matériel loué, et après mise en demeure faisant mention du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le Matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Article 15 – Responsabilités – Assurances

15-1 – La responsabilité du Locataire commence, soit dès la prise en charge du Matériel par ses soins dans les locaux du Loueur, soit à l’entrée du Matériel dans le chantier où il doit être livré.

La responsabilité du Locataire se termine soit au retour du Matériel par les soins du Locataire dans les locaux du Loueur, soit à la sortie du Matériel du chantier de livraison après reprise par le Loueur.

15-2 – Etendue de la responsabilité du Locataire :

15-2-1 – A l’ égard des tiers (responsabilité civile)

Le Locataire est responsable des dommages provoqués par le Matériel pendant la location. Il lui appartient de souscrire une garantie adaptée auprès de son assureur.

15-2-2 – A l’ égard du Matériel (bris de machine)

Le Locataire, en sa qualité de gardien, assume financièrement tout dommage causé au Matériel loué durant la période de location.

Le locataire peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :

15-2-2.1 – En souscrivant une assurance Dommage Bris de Machine couvrant le Matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les Matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat.

15-2-2.2 – En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du Loueur et de son assureur aux conditions déterminées par le Loueur.

Dans ce cas, le Loueur doit clairement informer le Locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

  • Les montants des garanties,
  • Les franchises,
  • Les exclusions,
  • Les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le Locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au Locataire.

15-2-2.3 – En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur.

A défaut d’acceptation du Loueur, le Locataire :

  • Soit, souscrit une assurance couvrant le Matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 15-2-1,
  • Soit, accepte les conditions du Loueur, prévues à l’article 15-2-2.2.

15-3 – Le système anticollision intégré aux machines est uniquement un dispositif d’aide à la conduite des Grues de chantier et ne se substitue en aucune manière à la vigilance du grutier. Le Locataire supporte le risque collision et est responsable de tout dommage causé aux biens ou aux tiers en cas de collision.

Le Locataire, en sa qualité de gardien, assume financièrement toute pièce volé et/ou tout acte de vandalisme commis sur le Matériel pendant la durée de la location.

Article 16 – Eviction du loueur

Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit du Matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit Matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Locataire est tenu d’en informer aussitôt le Loueur.

En cas d’inobservation de cette obligation, le Locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.

Ni les plaques de propriété apposées sur la Grue louée ni les inscriptions portées sur celle-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire.

Un panneau ne peut être apposé par le Locataire qu’après que le Loueur ait vérifié que ce panneau n’affectait pas la stabilité de la Grue.

Article 17 – Conditions de paiement

17-1 – Sous réserve des conditions particulières, les factures du Loueur sont payables à 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. En cas de non-respect des échéances et à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 euros (autres que les intérêts de retard) pourra être réclamée par le Loueur, de même que le paiement des frais de banque, frais de recouvrement et frais judiciaires éventuellement engagés.

Sauf conditions particulières, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.

En tout état de cause, les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, soit au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

17-2 – Concernant les Grues, la facturation du loyer par le Loueur est établie mensuellement et d’avance.

Concernant les Equipements de chantier, la facturation du loyer par le Loueur est établie mensuellement à terme échu.

17-3 – Toutes les facturations papiers sont envoyées à l’adresse indiquée sur le devis ou toute autre adresse que le Locataire peut communiquer au Loueur.

Le Loueur se dégage de toute responsabilité si le Locataire fournit une adresse erronée.

17-4 – L’exécution de la Commande peut être suspendue ou annulée par le Loueur, sans préjudice de tout autre recours :

–       En cas de non-règlement de l’acompte,

–       En cas de retard de paiement.

17-5 – En cas de retard apporté aux règlements, ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement, comme en cas de non-retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

17-6 – En outre, une participation aux frais administratifs pourra être facturée par le Loueur pour le traitement de l’impayé. Les présentes Conditions Générales prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros du montant de chaque facture impayée, à titre de clause pénale et sans préjudice des frais, honoraires que pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse.

17-7 – Toute détérioration de la situation financière du Locataire (résultant notamment d’un dépôt de bilan, d’un redressement judiciaire, mise en location-gérance ou apport de son fonds de commerce ayant selon le Loueur, un effet défavorable sur le crédit du Locataire) pourra justifier l’exigence par le Loueur de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant ou durant l’exécution des Commandes reçues. A défaut, le Loueur pourra si bon lui semble, se considérer dégagé de ses obligations au titre de la Commande en cours et le Locataire devra l’indemniser de tout préjudice qui en résulterait.

Article 18 – Versements de garantie

18-1 – En garantie de ses obligations contractuelles, le Locataire dépose lors de la conclusion du contrat, un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.

18-2 – Ce versement, à défaut de dispositions particulières différents, ne devrait pas dépasser un mois de location éventuellement augmenté du coût du démontage et du transport retour.

18-3 – Le remboursement du versement s’opère dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

Article 19 – Résiliation

En cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses du contrat, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du Matériel loué, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, la location peut être résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la réception par le Locataire d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans un tel cas, le Loueur pourra à sa discrétion suspendre la Prestation et obtenir le retour immédiat du Matériel.

Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du Matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations du Locataire stipulées en cas de retour du Matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non-restitution du Matériel, le Loueur peut assigner le Locataire devant le juge des référés afin d’en voir ordonner la restitution immédiate.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le Loueur sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale forfaitaire, le paiement du prix de location restant à courir avec un maximum d’un mois de location.

Article 20 – Validité – Juridiction compétente – Loi applicable

20-1 – La non-application par le Loueur de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.

20-2 – Le Loueur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Locataire sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.

20-3 – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. En cas de traduction, la version française prévaudra dans le cas d’un conflit d’interprétation des présentes Conditions. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Loueur.

 

Glossaire :

GMA : grue à montage automatisé

GTMR : grue à montage rapide

GME : grue à montage par élément

 

 

Elaboré par la Commission Location Grues à tour DLR

Septembre 2016