Article 1 : GENERALITES
1.1 Les conditions générales interprofessionnelles de montage et démontage des grues (GMA – GME) ont été élaborées par le SPMDG (syndicat professionnel des monteurs et dépanneurs de grues), réunissant des professionnels de ces prestations en collaboration avec la FNTP et la FFB. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le donneur d’ordre, ou dans tout contrat passé entre un donneur d’ordre (le CLIENT) et le prestataire qui effectuera l’opération.
Ces documents doivent au minimum préciser :
1.2 Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager ni de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui pourront déroger, si nécessaire, aux conditions générales.
Article 2 : COMMANDE
2.1 Toute prestation est subordonnée à une commande préalable.
La commande écrite devra parvenir au prestataire 8 jours ouvrés avant le début de la prestation
2.2. Le CLIENT précisera dans sa commande la conformité et le bon état de conservation de la grue conformément à l’arrêté du 03 mars 2004 modifié. Il n’est pas de la mission du prestataire ni de sa compétence, de vérifier ces différents documents.
2.3 Les prix inscrits dans la commande sont réputés fermes. Toutefois, si les conditions de l’opération chiffrées après la visite préalable sont différentes au moment de la réalisation, le montant de la prestation fera l’objet d’un devis complémentaire du prestataire et d’une commande du CLIENT.
Article 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
3.1 Le CLIENT précisera au prestataire le lieu où s’effectuera la prestation, les horaires d’ouverture du chantier ainsi que toutes les obligations légales et/ou spécifiques nécessaires pour accéder sur les lieux.
3.2 Le CLIENT prend à sa charge et assume l’entière responsabilité de l’accessibilité complète du site en toute sécurité, sans difficulté ni interruption pour le personnel, les engins de transport et de manutention.
Article 4 : CONDITIONS DE MONTAGE
4.1 Autorisations de montage
Le CLIENT devra obtenir toutes les autorisations administratives (arrêtés préfectoraux ou municipaux) et effectuer toutes les études nécessaires au montage ou au démontage avant le début de la prestation : effets de site, étude de sol, étude et contrôle des massifs, autorisation de montage de la grue, barrage de rue, accès, survol, DICT (déclaration d’intention de commencement des travaux), etc…. Le prestataire ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d’un manquement quelconque d’autorisation.
4.2 Confirmation de commande :
La confirmation de commande par le CLIENT implique que toutes les autorisations nécessaires sont réputées être acquises.
4.3 Durée de montage :
La durée prévisionnelle de montage sera précisée lors de la visite préalable et établie en fonction du type de la grue et des difficultés liées à l’environnement.
4.4 Horaires de travail
Les prestations se feront dans les horaires légaux, sauf impératifs spécifiques (ex : mise en sécurité de la grue…).
Un responsable de chantier sera impérativement présent lors des interventions du prestataire, dans et hors des horaires légaux si dépassement.
4.5 Alimentation électrique
Le CLIENT mettra en place à proximité immédiate de la grue, un coffret électrique muni d’un sectionneur permettant le raccordement de la grue. Cette installation électrique devra être en adéquation avec les prescriptions de la notice d’instruction de la grue (puissance, protection….) et aura du faire l’objet d’une réception par un organisme accrédité.
Le CLIENT fournira le câble d’alimentation de la grue dont la section sera en adéquation avec les prescriptions de la notice d’instruction (nombre de conducteurs, section…), et réalisera les mises à la terre adéquates, y compris des voies de grue.
Le raccordement du câble à la grue pourra être effectué par le prestataire avec l’accord du CLIENT.
4.6 Implantation et assises
L’implantation, le socle, soubassement, massif, voie de grue, butoirs, rampes de fin de course, pieds de scellement et toute autre structure, sont réalisés sous l’entière responsabilité du CLIENT
Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation au site des charges, profondeur des fondations et résistance au vent, par l’adjonction d’un professionnel : bureau d’études, ingénieurs.
Nota : la translation ne sera mise en service qu’après réception par un organisme accrédité de la voie de grue. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des assises de la grue.
4.7 Visite préalable (visite d’inspection commune)
La visite préalable se fera en présence du CLIENT et/ou du coordonnateur de sécurité, au plus tard 8 jours avant la date de montage, pour déterminer entre autres :
Les accès (camions, grue mobile, personnel) : au montage et au démontage,
Il est du ressort de la responsabilité du CLIENT:
Un compte-rendu accompagné d’un plan d’installation de chantier positionnant la grue mobile, sera rédigé par le CLIENT avant le tout début des opérations.
Le prestataire fournira au CLIENT les réactions, empattements et tous les renseignements nécessaires concernant la grue mobile.
4.8 Informations sur le mode opératoire
Le prestataire fournira au CLIENT les informations nécessaires à intégrer au PPSPS du chantier (mode opératoire… ).
4.9 Mise à disposition des locaux
Le prestataire devra disposer des locaux du CLIENT (vestiaire – réfectoire–sanitaires) pendant la durée de sa présence sur le site.
4.10 Mise à disposition de personnel
Le CLIENT mettra à disposition du prestataire, au démarrage de l’opération, le personnel habilité nécessaire, soit en règle générale :
Ces personnels demeureront les préposés du CLIENT en toutes circonstances.
En fin de montage, une information sera faite au grutier : mise en main de la machine, entretien, interférences etc…
Si le CLIENT ne peut mettre de personnel à la disposition du prestataire, ce dernier facturera en supplément et à son tarif son personnel habilité à remplacer le grutier et l’aide au sol.
Dans ce cas, l’information au grutier ne pourra se faire dans le cadre de la prestation.
4.11 Engin de manutention (grue mobile)
Le prestataire a en charge de fournir la grue mobile. Il est de sa responsabilité de déterminer les capacités de la grue mobile en adéquation avec la prestation à réaliser.
4.12 Aire de calage de l’engin de manutention (grue mobile)
Le prestataire fournira au CLIENT lors de la visite préalable, les caractéristiques de l’engin de manutention afin que le CLIENT réalise la plateforme en adéquation avec l’engin de manutention.
Le CLIENT devra s’assurer de la non présence de réseaux aériens, enterrés ou tout autre obstacle dans l’aire de calage. Dans tous les cas, la conformité de l’aire de calage de la grue mobile reste sous la responsabilité du CLIENT
4.13Pose de panneaux publicitaires
Si le CLIENT le demande, des panneaux publicitaires, mats, drapeaux ou tout autre support publicitaire pourront être posés, en supplément, par le prestataire.
Il est du ressort du CLIENT d’obtenir l’accord du constructeur de la grue en fonction des dimensions et
de l’endroit où ils doivent être posés.
Le schéma de pose et les supports publicitaires seront mis à disposition du prestataire, la veille du début des opérations. La procédure d’installation de ces supports sera jointe au PPSPS par le CLIENT.
Les moyens de fixation des supports et la réception par un organisme accrédité restent sous la responsabilité du CLIENT.
4.14 Réception de la grue
4.14.1 Le CLIENT a en charge la réalisation des essais pour la mise ou remise en service de la grue par un organisme accrédité.
Il aura à mettre à disposition, pour effectuer la réception et respecter les conditions de vérification de l’arrêté en vigueur :
La présence du technicien du prestataire à la réception de la grue peut être demandée par le CLIENT.
Dans ce cas, la prestation sera facturée au CLIENT.
4.14.2 Le CLIENT supportera le coût de la location de charges d’essais en vue des essais de fonctionnement de la grue ainsi que des épreuves statiques et dynamiques.
4.15 Délai de prévenance en cas de report d’opération
Pour les chantiers classiques nécessitant des grues mobiles au gabarit routier, le délai de prévenance demandé au chantier est de cinq jours ouvrés.
Pour les chantiers nécessitant des grues mobiles hors gabarit routier (convoi exceptionnel), et en cas de report d’opération, la nouvelle date définitive de la prestation ne pourra être confirmée par le prestataire qu’après obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires.
4.16 Transport
L’organisation du transport de la grue à l’aller comme au retour, est effectuée sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers et est précisé aux conditions particulières.
Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la grue.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée de la grue, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.
Article 5 : PRIX
5.1 Le prix de la prestation est précisé dans les conditions particulières.
5.2 Les règlements des prestations se feront conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.3 Pénalité de retard : Toute créance impayée à son échéance par le CLIENT entraine des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et à défaut, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Le CLIENT supportera intégralement les frais d’impayés et de recouvrement de la créance engagés par le prestataire
Article 6 : DEFAILLANCE DU CHANTIER
Les heures d’attente (main d’œuvre, grue mobile, transports) dues à toute défaillance du CLIENT seront à sa charge (ex. : panne sur l’installation électrique, sur la grue, problème sur les assises (Article 4.6), accès chantier, indisponibilité du matériel…
Article 7 : INTEMPERIES
En cas de vent supérieur aux préconisations du constructeur de la grue, neige, grêle, verglas, pluie incessante, visibilité insuffisante ou toute autre cause spécifique, le prestataire prend localement les décisions qui s’imposent dans le respect des règles de sécurité pour le bon déroulement des opérations.
Les retards consécutifs aux arrêts dus aux intempéries ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part du CLIENT, ni à indemnisation.
Le CLIENT n’aura pas à supporter les coûts engagés par le prestataire durant la période d’arrêt due aux intempéries (main d’œuvre, grue mobile, transports) sauf si, au préalable de l’opération, le CLIENT exige par écrit la mobilisation des équipes et du matériel du prestataire, malgré les conditions météo annoncées défavorables.
Article 8 : CLAUSE DE RETRAIT
Tout manquement ou non respect des engagements réciproques pris lors de la visite préalable ou dans les conditions particulières pourra donner lieu à la suspension ou la résiliation du contrat pour raison de sécurité.
Article 9 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
9.1 Le prestataire ou ses préposés se présenteront au responsable du chantier et respecteront le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
9.2 Ses préposés resteront néanmoins sous la responsabilité du prestataire qui leur fournira les équipements de sécurité nécessaires.
9.3 Le prestataire sera tenu responsable du fait des dommages causés lors des opérations de montage et de démontage.
9.4 Le prestataire justifiera de son assurance responsabilité civile professionnelle :
Article 10 : PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation directes et/ou indirectes ne peuvent pas être prises en charge.
Article 11 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
11.1 Le CLIENT s’engage à respecter les conditions générales ci-définies.
11.2 Le prestataire s’engage à :
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du siège du prestataire est seul compétent.
GLOSSAIRE :
GMA : grue à montage automatisé
GME : grue à montage par élément
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé
EPI : équipement de protection individuel
